Vente de maison familiale priorité famille !

Publié le 26/08/2013 Vu 6485 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2013 12:54

bonjour

la maison de ma grand mère à été vendu à un tiers... sans prévenir les autres membres de la famille susceptible d'être intéressé par l'achat... en particulier moi même (qui suis la petite fille) pouvons nous annulé la vente avant les 7 jours !... respectueusement amicalement brigitte ferdouel

Superviseur

26/08/2013 13:18

Bonjour,
A partir du moment où tous les propriétaires sont d'accord pour la vente, il n'y a aucun recours.
Si vous-même n'êtes pas un des propriétaires, vous n'avez aucune priorité d'achat. Seuls les membres d'une indivision ont un droit de préemption en cas de vente de parts de l'indivision.

26/08/2013 13:26

il semble que il y est eu un compromis de vente ... peut on le faire annulé ( hier samedi) sans le dire à la grand mère.. et de fait peut elle annulé la vente...

Superviseur

26/08/2013 13:43

Mais à quel titre voudriez-vous l'annuler ???
Vous n'avez pas précisé si vous faites partie des propriétaires du bien ou non !!!
Pour l'instant, on sait uniquement que c'est la maison de la grand-mère. Si elle est seule propriétaire, elle vend à qui elle veut !

26/08/2013 14:00

merci cependant on lui a pas dit que sa petite fille voulez l'acheté... elle( la grand mère) de ce fait peut elle annulé la vente même si elle règle des pénalités !... merci pour l'instant officiel un compromis de vente

Superviseur

26/08/2013 15:53

Le vendeur n'a aucun droit de rétractation après la signature d'un compromis de vente, seul l'acheteur a le droit de se rétracter pendant 7 jours.
Si le vendeur veut annuler la vente, ce ne peut être que par accord amiable avec l'acheteur.

Modérateur

26/08/2013 16:10

bjr,
juridiquement la notion de maison familiale n'existe pas et il n'existe pas de priorité pour la famille dans le code civil.
de son vivant une personne peut donc faire ce qu'elle veut de son patrimoine et vendre et donner à qui elle veut.
seules les parties à l'acte peuvent annuler le compromis de vente.
en l'absence de conditions suspensives ou résolutoires, le compromis de vente vaut vente.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter