Vente de maison familiale

Publié le 30/09/2017 Vu 775 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2017 08:28

Bonjour,

Mon père, âgé de 86 ans, est en maison de retraite et ne pourra plus rentrer chez lui. En accord avec lui nous pensons vendre son bien.

Nous sommes quatre enfants qui avons donner, à la suite du décès de notre mère, la part de celle ci à notre père. Notre frère aîné se trouve à l'étranger et personne ne sait où il se trouve. Est-ce que mon père peut vendre la maison sans l'accord de mon frère ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 30/09/2017

Superviseur

30/09/2017 08:40

Bonjour,

Hélas, non mais la fratrie et votre père réunis vous pouvez toujours demander au Juge cette autorisation, la part de votre frère étant alors bloquée sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignation, via le notaire.

En attendant, le plus simple serait de mettre ce bien en location et le loyer que vous en tirerez servira à payer en partie la maison de retraite de votre père.

Voyez votre notaire qui saura vous donner la meilleure solution possible.

30/09/2017 08:44

Bonjour,
Oui, si vous avez donné vos parts à votre père, non si vous êtes restés nus-propriétaires, sauf décision de justice bien entendu.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter