Vente maison à un de mes fils

Publié le 09/11/2013 Vu 653 fois 1 Par
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09/11/2013 12:17

Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, avec acte au plus vivant des deux. Nous avons eu deux enfants.Nous sommes toujours vivants tout les deux. Nous possédons deux maisons. Nous aimerions vendre une de ces maisons. Le dernier de nos enfants aimerait l'acheter.
Quelles sont nos obligations vis a vis de chaque enfant.
Nous ne voudrions surtout pas entacher nos relations familiales, et rester dans la légalité stricte.
Merci par avance

Modérateur

09/11/2013 13:47

bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
donc vous pouvez vendre un bien à un de vos fils mais il faudra que le prix soit réellement payé pour éviter que cela ne soit considéré comme un donation déguisée par le trésor public car pourquoi vendre alors que vous pourriez faire une donation (de préférence donation partage).
le conseil d'un notaire serait utile.
cdt

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