9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Mon épouse a 3 frères et une mère agée de 82 ans, laquelle se trouve sous curatelle renforcée, mon beau frère est son curateur.
il a été décidé de la vente de la maison dont elle avait l'usufruit? elle a été venduE 110 000 euro net vendeur? le notaire a fait le partage dont 75;000 euro pour ma belle-mère et un peu plus de 8.000 par enfant. Sont-ce les bons chiffres car je suis septique sur les montants ?
D'avance merci de votre réponse.
Dernière modification : 02/03/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
Impossible de vous répondre sans connaître les quotités possédées par chacun après la succession du père.
la succéssion a été faite au dernier des vivants avec usufruit pour la mère de mon épouse
Bonsoir
Donc la maison appartenait uniquement au père défunt et la mère n'en a eu que l'usufruit.
A 82 ans, ces chiffres sont effectivement étonnants.
Selon le barème fiscal, elle devait percevoir une valeur d'usufruit de 20%. si la vente s'est déroulée après ses 81 ans révolus, 30% avant.
merci pour votre réponse quel sont maintenant les moyens de recours possible
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter