Vente d'une maison d'héritage, par les 4 enfants et leur mère.

Publié le 02/03/2020 Vu 751 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2020 16:47

Bonjour

Mon épouse a 3 frères et une mère agée de 82 ans, laquelle se trouve sous curatelle renforcée, mon beau frère est son curateur.

il a été décidé de la vente de la maison dont elle avait l'usufruit? elle a été venduE 110 000 euro net vendeur? le notaire a fait le partage dont 75;000 euro pour ma belle-mère et un peu plus de 8.000 par enfant. Sont-ce les bons chiffres car je suis septique sur les montants ?

D'avance merci de votre réponse. Dernière modification : 02/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

01/03/2020 18:14

Bonjour

Impossible de vous répondre sans connaître les quotités possédées par chacun après la succession du père.

01/03/2020 18:18

la succéssion a été faite au dernier des vivants avec usufruit pour la mère de mon épouse

01/03/2020 18:46

Bonsoir
Donc la maison appartenait uniquement au père défunt et la mère n'en a eu que l'usufruit.
A 82 ans, ces chiffres sont effectivement étonnants.
Selon le barème fiscal, elle devait percevoir une valeur d'usufruit de 20%. si la vente s'est déroulée après ses 81 ans révolus, 30% avant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter