Vente maison indivision compte commun

Publié le 04/01/2018 Vu 706 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2018 10:53

Bonjour
Nous souhaiterions avoir des renseignements concernant la situation ci-dessous.

Situation :

Mère veuve ayant l'usufruit de la maison - 5 enfants copropriétaires en indivision
Mère (84 ans) habitant chez un des enfants car ne pouvant plus vivre seule.

Maison de retraite envisagé à moyen terme, problème : retraite mère insuffisante.

Mère ne voulant pas louer la maison, souhaitant la vendre.

Souhait d'une partie des enfants :

- accord pour la vente à condition que l'argent soit versé sur un compte commun/indivision (au moins 2ou3 signature pour toute opération sur ce compte) servant à financer la maison de retraite .
- Acte notarié, avant la signature du compromis de vente, stipulant que l'argent sera bien versé sur le compte commun-indivision afin d'éviter tout litige dans la famille.

Questions :
- Est-ce possible ?
- A quoi faut-il faire attention ?
- Frais à prévoir ?
- En cas de décès d'un des enfants gestionnaire du compte commun : que se passe-t-il ?
- Qu'adviendra-t-il lors de la succession ?
- Existe-t-il d'autre solution ?

En vous remerciant par avance.

Modérateur

04/01/2018 11:26

bonjour,
pour la réalisation de ce que vous indiquez, il faut l'unanimité des indivisaires.
la maison étant en indivision, la décision de vendre n'appartient pas qu'à votre mère mais également aux autres propriétaires.
étant seule usufruitière du bien, votre mère pouvait louer le bien sans avoir l'accord de ses enfants, loyers qui serviraient au paiement de la maison de retraite.
le notaire répartira le prix de la vente en fonction de la part de chacun dans le bien indivis.
selon votre message, il semblerait que tous les nus propriétaires ne soient pas d'accord sur votre projet.
salutations

04/01/2018 11:42

les nus propriétaires sont d'accord pour la vente.
la question est : peut-on mettre le montant total de la vente sur un compte commun géré par les enfants avec accord de la mère qui n'est plus à même de s'occuper de çà ?
et ceci peut-il être validé par le notaire avant le compromis de vente ?

Modérateur

04/01/2018 12:17

je vous conseille de voir votre notaire pour savoir quelle est la meilleure solution dans votre situation.
si vous ouvrez un compte indivis avec plusieurs titulaires, il vous faudra la signature de tous les titulaires à chaque opération.
dans une telle situation, il vaut mieux désigner 1 ou 2 responsables du compte bancaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter