Vente maison indivision compte commun

Publié le 04/01/2018 Vu 747 fois 3 Par
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04/01/2018 10:53

Bonjour
Nous souhaiterions avoir des renseignements concernant la situation ci-dessous.

Situation :

Mère veuve ayant l'usufruit de la maison - 5 enfants copropriétaires en indivision
Mère (84 ans) habitant chez un des enfants car ne pouvant plus vivre seule.

Maison de retraite envisagé à moyen terme, problème : retraite mère insuffisante.

Mère ne voulant pas louer la maison, souhaitant la vendre.

Souhait d'une partie des enfants :

- accord pour la vente à condition que l'argent soit versé sur un compte commun/indivision (au moins 2ou3 signature pour toute opération sur ce compte) servant à financer la maison de retraite .
- Acte notarié, avant la signature du compromis de vente, stipulant que l'argent sera bien versé sur le compte commun-indivision afin d'éviter tout litige dans la famille.

Questions :
- Est-ce possible ?
- A quoi faut-il faire attention ?
- Frais à prévoir ?
- En cas de décès d'un des enfants gestionnaire du compte commun : que se passe-t-il ?
- Qu'adviendra-t-il lors de la succession ?
- Existe-t-il d'autre solution ?

En vous remerciant par avance.

Modérateur

04/01/2018 11:26

bonjour,
pour la réalisation de ce que vous indiquez, il faut l'unanimité des indivisaires.
la maison étant en indivision, la décision de vendre n'appartient pas qu'à votre mère mais également aux autres propriétaires.
étant seule usufruitière du bien, votre mère pouvait louer le bien sans avoir l'accord de ses enfants, loyers qui serviraient au paiement de la maison de retraite.
le notaire répartira le prix de la vente en fonction de la part de chacun dans le bien indivis.
selon votre message, il semblerait que tous les nus propriétaires ne soient pas d'accord sur votre projet.
salutations

04/01/2018 11:42

les nus propriétaires sont d'accord pour la vente.
la question est : peut-on mettre le montant total de la vente sur un compte commun géré par les enfants avec accord de la mère qui n'est plus à même de s'occuper de çà ?
et ceci peut-il être validé par le notaire avant le compromis de vente ?

Modérateur

04/01/2018 12:17

je vous conseille de voir votre notaire pour savoir quelle est la meilleure solution dans votre situation.
si vous ouvrez un compte indivis avec plusieurs titulaires, il vous faudra la signature de tous les titulaires à chaque opération.
dans une telle situation, il vaut mieux désigner 1 ou 2 responsables du compte bancaire.

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