VENTE D'UNE MAISON lors d'un placement en maison de retraite

Publié le 11/08/2014 Vu 781 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2014 16:05

Bonjour,

Une personne de 85 est en maison de retraite, elle a une maison 3 enfants vivant, elle à l'usufruit de cette maison, la maman et deux enfants voudraient vendre cette maison, lec3ème enfant peut-il s'y opposer, un acquéreur est déjà connu, le troisième enfant peut-il aussi s'opposer au choix de l'acquéreur.Que faire si le 3ème enfant s'oppose à la vente et au choix de l'acquéreur alors qu'il faudrait payer la maison de retraite et qu'il faut la vente de cette maison pour financer le séjour.
Que faire si un des enfants s'oppose à la vente de la maison,quels sont les recours.

En vous remerciant

Mafate

Superviseur

11/08/2014 18:41

Bonjour,
Pour vendre, il faut l'accord de tous les propriétaires. Donc si ce 3ème enfant est un des nus propriétaires, il peut s'opposer à la vente.
A défaut d'accord, il faudra passer par la justice pour vendre (TGI).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter