Vente maison pour achat appartement

Publié le 19/04/2016 Vu 937 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2016 21:14

Bonjour,
Ma fille est veuve et a 2 filles. Elle est propriétaire d'une maison avec du terrain, et envisage de la vendre avant sa retraite (donc entre 51 et 59 ans), pour acheter un appartement. Pourra t'elle le faire, ou devra t'elle donner la part de son mari à ses filles ? Si oui, quel sera le pourcentage ? D'autre part, du fait qu'elle veut vendre pour racheter un appartement, est-ce possible que ce soit considéré comme un transfert de biens, si l'appartement qu'elle rachète est moins élevé, il est bien entendu qu'elle réservera cette somme à ses filles. Autre solution au cas où elle est obligée de payer la part à ses filles, si celle-ci est trop élevée, au lieu de vendre la maison, pourra t'elle la louer, et avec ce revenu mensuel elle pourra louer un appartement, mais là aussi, encaissera t'elle le loyer de la maison ou devra t'elle en donner une partie à ses filles. Je vous remercie de me renseigner, car ces problèmes de succession sont toujours complexes à suivre.

Superviseur

19/04/2016 07:52

Bonjour,
Impossible de vous répondre avec précision si vous ne précisez pas l'état de propriété actuel de cette maison.
On ne sait pas à qui elle appartenait avant le décès de votre gendre et en quelles proportions. On ne sait pas quelles options ont été choisies par votre fille au décès de son mari ni s'il y avait des dispositions particulières (donation au dernier vivant, testament).

19/04/2016 13:37

Bonjour et merci d'avoir répondu à mon message. Ma fille et mon gendre ont acheté leur maison en commun après leur mariage, avec donation au dernier vivant. Au décès de mon gendre, la maison est en pleine propriété pour la moitié à ma fille et l'autre moitié en usufruit. Je pense qu'avec ces éléments vous pourrez m'apporter une réponse. Merci;

Superviseur

19/04/2016 13:47

Donc pour vendre il faut que tous les propriétaires soient d'accord, donc votre fille et vos 2 petites-filles.
Le produit de la vente sera alors réparti entre ces 3 personnes selon leur part de propriété.
La moitié ira à votre fille pour ses 50% en pleine-propriété. L'autre moitié sera répartie entre la valeur de l'usufruit pour votre fille (valeur qui dépend de l'âge de votre fille, voir le barème fiscal), et la valeur de la nue-propriété répartie entre vos 2 petites-filles.

Votre fille étant plein propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre peut tout à fait louer cette maison. Elle a droit à la totalité des loyers.

19/04/2016 14:33

Merci. Mais elle ne peut pas vendre sa maison, et avec cet argent acheter un appartement ? Elle ne gaspille pas l'argent puisqu'elle réinvestit, et si l'appartement est moins cher, elle leur donnera la différence. Quel est votre avis ? Merci encore

Superviseur

19/04/2016 15:48

Comme déjà dit, elle peut vendre avec l'accord de ses filles. Pour vendre un bien, il faut l'accord de tous les propriétaires. Sans accord, seule une procédure judiciaire peut autoriser la vente.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter