Vente de maison sans avoir regler jusqu'à la fin

Publié le 31/10/2013 Vu 710 fois 2 Par
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31/10/2013 10:57

j 'ai acheté en indivision une maison avec mes 2 frères en 1989 avec un prêt sur 15 ans
mais en 1998 un de mes frères s'est marié et n'a pas continué de payer le prêt
nous avons donc continuer à 2 le remboursement
je voudrai savoir au moment de la vente de la maison si le notaire va tenir compte comme quoi il ne s'est pas acquitté de la totalité de sa part et comment cela se calcule
vous remerciant à l'avance de votre réponse
cordialement

31/10/2013 12:31

j'espère que vous avez gardé TOUTES les traces de VOS remboursements, depuis le début et que vous avez éventuellement un écrit de votre frère de son désir de ne plus s'acquitter de son engagement

d'ailleurs, la banque n'a pas réagit car les remboursements se font par prélèvements ?

Modérateur

31/10/2013 20:29

bjr,
si vous avez les preuves que votre frère a moins financé que vous et surtout que votre frère est d'accord pour le reconnaître, le notaire devrait tenir compte du financement de chacun pour la répartition du prix de vente.
si vous n'êtes pas d'accord entre vous, vous devrez saisir le tribunal et le notaire attendra la décision définitive du tribunal pour effectuer la répartition.
un notaire ne tranche pas un litige , c'est le rôle du juge.
cdt

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