VENTE MAISON suite deces d'un des conjoints

Question

2 messages

16/08/2014 20:00

Bonjour

Je suis marié sous le régime de la communauté légale et j'ai 2 enfants. Pas de donation au dernier vivant.
Dans le cas d'un décès d'un des 2 conjoints, est-ce que celui qui reste peut vendre la résidence principale pour aller en maison de retraite?
Merci

2 messages

17/08/2014 09:16

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je suppose que si nous faisons une donation au dernier vivant, c'est la même chose?

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domat · Answer 1 · 16/08/2014

bjr,
dans votre cas, au décès d'un époux,le conjoint survivant garde la pleine propriété de la moitié des biens communs.
l'autre moitié des biens communs et les biens propres du défunt vont aux enfants, héritiers réservataires et au conjoint survivant qui dispose d'un droit d'option.
Le conjoint survivant a le choix entre :
l'usufruit de la totalité de la succession,
ou la pleine propriété du quart de la succession.
en outre le conjoint survivant peut disposer d'un droit viager sur la résidence principale appartenant aux époux.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1725.xhtml
pour vendre la maison qui appartient au conjoint survivant et aux enfants, il faudra l'accord des enfants et du juge des tutelles si les enfants sont mineurs.
cdt