vente de maison en usufruit

Publié le 14/02/2013 Vu 1176 fois 2 Par
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14/02/2013 16:04

bonjour a tous



Si mon sujet n est pas a la place requise je m en excuse d avance car ce forum est tres vaste , voici mon sujet


Je suis veuve (j etais mariée sous le regime de la communauté) j ai 2 filles, je voudrais vendre ma maison trop grande pour en acquerir une plus petite.

Jai besoin de l accord des 2 filles n ayant que " l usufruit"

Ma question : lors de la vente , le notaire doit il verser obligatoirement a mes 2 filles la part de leur pére décédé soit la moitié?

Modérateur

14/02/2013 18:22

bjr,
les propriétaires du bien sont vos filles (nues propriétaire).
vous n'êtes qu'usufruitière selon ce que vous écrivez.
ce sont vos filles qui vendent le bien à leurs prix avec votre accord.
le notaire répartira le prix de vente entre vous trois soit selon le barème fiscal de l'usufruit soit une autre répartition selon un accord entre vous.
si vous êtes propriétaire de la moitié (mis vous ne le dites pas) vous toucherez en plus la valeur de la moitié en pleine propriété.
cdt

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