VENTE D'UN PATRIMOINE FAMILIALE SANS PAPIER DE SUCCESSION

Bonjour,

Ma mère est atteinte de la maladie alzheimer. J'ai du la placer dans un établissement spécialisé qui lui revient cher tous les mois. Elle a une petite maison en province. Elle n'a fait aucun papier pour la succession de ce bien à l'époque ou elle était en bonne santé, Compte tenu des frais énormes que la maison de retraite lui procure, je souhaiterai vendre cette maison. Pourriez vous me préciser si j'ai le droit de lui faire signer ou non un papier comme quoi elle me donne la maison de son vivant (pour information, je suis fille unique et ma mère était divorcée). Si non, quelle est la démarche à entreprendre?

Merci de l'intérêt que vous porterez à ma requête.
Cordialement
nanou2013

bjr,
pour vendre un bien il faut en être propriétaire et sain d'esprit.
si votre mère n'est plus saine d'esprit, elle n'a plus la capacité juridique de faire un acte juridique comme une donation.
vous pouvez la placer sous tutelle ou curatelle, mais il vous faudra l'accord du juge des tutelles ou du curateur.
cdt

Bonjour Domat, merci de votre réponse rapide, ma mère a encore des moments de lucidité elle me dit même qu'il faut que je vende cette maison car n'y habitant pas (c'est une résidence secondaire)cela me coûte de l'argent. (impots foncier,locaux, abonnement téléphonique etc...
quelle est la difference entre un acte juridique et une donation?
Cordialement
nanou2013

bjr,
je pense qu'aucun notaire au vu de l'état de santé de votre mère n'acceptera de passer un acte juridique comme une donation ou une vente.
acte dont la validité serait contestable.
cdt