Vente par nu-proprietaire

Publié le 26/07/2017 Vu 665 fois 3 Par
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26/07/2017 08:53

Bonjour, ma mère décédée en 2009, m'a laissé en donation au vif 50% de la nu-propriété de la maison familliale que j'occupe en ce moment, l'autre moitié étant à ma soeur handicapée placée sous-tutelle de ma soeur ainée et qui vis avec elle, malgré la volonté de ma mère de son vivant qu'elle reste dans la maison avec moi.
Les 6 autres enfants qui ne sont pas dans le besoin ont obtenus 20% de l'usufruit et les 60% sont donc à ma soeur handicapée et moi-même.
La maison tombe en ruine, je voudrais la vendre est-ce possible et sous quelles conditions svp?
Les autres enfants ne me parlent plus,je suis en très grande difficulté.
Merci de me répondre.

Superviseur

26/07/2017 09:58

Bonjour,
Pour vendre un bien indivis et surtout démembré, il faut l'accord de tous les propriétaires (et ici du juge des tutelles).
Si tous sont d'accord pour vendre, pas de problème...

26/07/2017 19:10

Merci, pour la réponse, mais concernant les usufruitiers si un n'est pas d'accord ça va tout bloqué?
Pourrais-je les contraindre de vendre ou de racheter leurs parts?

Modérateur

26/07/2017 20:31

Bonjour,
Si il n'y a que les nus-propriétaires qui vendent, l'éventuel acquéreur ne pourra acheter que la nue-propriété et il ne pourra avec la jouissance ni les fruits du bien.
Vous ne pouvez pas contraindre un usufruitier à vendre son usufruit.
Salutations

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