Vente d'une Nu propriété bloquée par le statut handicapé d'un héritier.

Publié le 14/12/2022 Vu 963 fois 3 Par
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12/12/2022 18:07

Bonjour,

Ma soeur et moi sommes nu proprietaire d'un appartement que notre père occupen en tant qu'usufruitier.

A son décés , si ma soeur qui à le statut handicapé décide de s'installer dans l'appartement , sera-t-elle indélogeable ? et ainsi bloquer la vente .

Merci

Modérateur

12/12/2022 18:24

bonjour,

au décès de votre père, son usufruit disparait et vous et votre soeur devenez plein propriétaire de cet appartement qui sera en indivision.

en cas de désaccord avec votre soeur sur le devenir de cet appartement., vous devrez saisir le tribunal.

un indivisaire qui occupe privativement un bien indivis doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

vous aurez les mêmes droit sur cet appartement que votre soeur.

salutations

12/12/2022 18:33

un grand Merci pour la rapidité de votre réponse .

Superviseur

12/12/2022 18:54

Bonjour
Attention, en cas de conflit, un juge, s'il en était saisi, pourrait arbitrer en faveur de l'indivisaire handicapé, selon la situation matérielle de ce dernier.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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