Vente de servitude de passage

Publié le 27/06/2016 Vu 795 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2016 08:57

Bonjour,

Je voudrai vendre ma maison. Le long de ma propriété, j'ai une servitude qui sert à mon voisin. Au cas où je vendrais ma maison, il désire me l"acheter. Comment calculer le prix de vente de cette servitude ?

Merci. Dernière modification : 27/06/2016

Modérateur

27/06/2016 09:52

bonjour,
si votre voisin a un droit de passage chez vous, il n' a pas besoin de l'acheter, la servitude continuera d'exister avec le nouveau propriétaire.
par contre vous pouvez vendre à votre voisin le terrain sur lequel s'exerce ce droit de passage.
salutations

27/06/2016 12:00

Bonjour
Aucun achat possible d'une servitude comme l'indique Youris. En effet elle est attachée à la propriété dont elle constitue l'accessoire . Elle suit le fonds, en quelque main qu'il passe (droit de suite). Les propriétaires successifs vont donc en bénéficier ou la subir.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter