Bonjour,
Ma mère est décédée et avait un terrain en attente d'etre achetée par la mairie, elle le possèdait avec sa soeur elle aussi décédée est ce que la vente de ce terrain sera partager entre mon pére et mes cousins ou entre mon père ses enfants et mes cousins ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
bonjour,
la commune devra acheter le terrain à ses propriétaires, héritiers de votre mère et de sa soeur.
mais la mutation immobilière doit être faite pour ce terrain soit mis au nom des nouveaux propriétaires.
les enfants étant héritiers de leur mère, ils deviennent propriétaires en indivision de ce terrain.
salutations