Vente de terres après heritage

Publié le 20/11/2012 Vu 919 fois 4 Par
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19/11/2012 20:00

Comment un notaire peut-il valider la vente de terres qui sont cultivées par une personne qui en est maintenant propriétaire sans qu'ancun héritier n'est signé un acte de vente.

Modérateur

20/11/2012 09:47

bjr,
je ne comprends pas la question.
une personne de son vivant peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
les héritiers n'interviennent qu'au décès.
cdt

20/11/2012 10:29

Bonjour.Merci d'avoir répondu.Veuillez m'excuser d'avoir mal formulé ma question,cela fait suite au décès de mes parents.Cordialement.

Modérateur

20/11/2012 11:06

bjr,il me parait impossible que la vente ait eu lieu après le décès de vos parents sans votre accord puisque ces terres appartiennent dès le décès aux héritiers. ou légataires.
cdt

20/11/2012 19:34

Bonsoir.Merci de me répondre.La mairie voulait acheter les terres,mes frères et soeurs et moi étions d"accord sauf un c'était en 2007.Le fermier qui louait et explotait les terres a fait valoir son droit de préemption et le notaire a validé la vente au fermier sans aucune signature de notre part.Nous avons été voir plusieurs avocats,cela va passé a la Cour d'Appel mais tout le monde envisage de se désister les sommes demandées sont trop élevées.Cordialement.Bonne soirée.

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