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Comment un notaire peut-il valider la vente de terres qui sont cultivées par une personne qui en est maintenant propriétaire sans qu'ancun héritier n'est signé un acte de vente.
Modérateur
bjr,
je ne comprends pas la question.
une personne de son vivant peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
les héritiers n'interviennent qu'au décès.
cdt
Bonjour.Merci d'avoir répondu.Veuillez m'excuser d'avoir mal formulé ma question,cela fait suite au décès de mes parents.Cordialement.
Modérateur
bjr,il me parait impossible que la vente ait eu lieu après le décès de vos parents sans votre accord puisque ces terres appartiennent dès le décès aux héritiers. ou légataires.
cdt
Bonsoir.Merci de me répondre.La mairie voulait acheter les terres,mes frères et soeurs et moi étions d"accord sauf un c'était en 2007.Le fermier qui louait et explotait les terres a fait valoir son droit de préemption et le notaire a validé la vente au fermier sans aucune signature de notre part.Nous avons été voir plusieurs avocats,cela va passé a la Cour d'Appel mais tout le monde envisage de se désister les sommes demandées sont trop élevées.Cordialement.Bonne soirée.
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