Vente en usufruit suite à succesion

Publié le 02/08/2023 Vu 613 fois 2 Par
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02/08/2023 14:04

Bonjour

Suite au décès de ma mère , mon père a garder l'usufruit d'un appartement mais nous l'a donné à mon frère et moi .

Soucis .. mon frère ne nous parle plus et mon père veux vendre l'appartement ! Comment faire ? Car il ne veux pas vendre ..

merci de vos retours

02/08/2023 14:30

Hello !

Votre père ne peut pas "vouloir vendre" ce bien puisqu'il n'en est pas propriétaire ! Par contre il peut vendre son usufruit...

Reste donc votre probème Lisa : vendre alors que votre frère ne veut pas. J'imagne que vous êtes en indivision à 50/50. Vous n'avez qu'une solution, c'est de vous tourner vers la justice pour faire vendre votre nue-propriété "de force" (aux enchères alors).

Mais avez-vous proposé à votre frère d'acheter votre part d'indivision ? Et votre père (ou son éventuel acheteur) restera l'usufruitier de ce bien.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

02/08/2023 16:28

bonjour,

je confirme la réponse précédente, indiquez à votre père qu'il ne peut pas vendre la nue propriété qui ne lui appartient plus.

mais il peut vendre son usufruit (art.595 al.1 du code civl)

salutations

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