Vente en viager entre époux

Question

3 messages

13/12/2015 11:18

bonjour,
nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Mon mari (il a 72ans) a un appartement à lui que j'aimerai acheter en viager. Est ce possible et légal entre époux ?
Merci d'avance pour votre réponse

3 messages

17/12/2015 10:37

bonjour ,
non cet appartement n'est pas notre résidence principale. J'ai un enfant d'une précédente union et mon mari en a 2 également d'un précédent mariage. Nous n'avons pas d'enfant ensemble.

3 messages

18/12/2015 10:27

bonjour,
Merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil et contacter mon notaire.
cordialement

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youris · Answer 1 · 13/12/2015

Modérateur

23277 messages

13/12/2015 11:31

bonjour,
à ma connaissance, je ne vois pas ce qui pourrait l'interdire.
mais le trésor public pourrait soupçonner une donation déguisée.
cet appartement est-il votre résidence principale ?
salutations

catou13 · Answer 2 · 14/12/2015

507 messages

14/12/2015 18:12

Bonsoir,
Avez vous des enfants communs ou issus d'une précédente union ?

catou13 · Answer 3 · 17/12/2015

507 messages

17/12/2015 19:18

Bonsoir Esterel83
Donc outre le Fisc, les enfants de votre époux pourraient également "soupçonner" une donation déguisée.
Il faut donc que l'opération soit parfaitement encadrée en conservant tous les justificatifs : origine des fonds ayant servi à payer le bouquet, trace des versements de la rente et bien sûr un prix basé sur la valeur vénale réelle du bien.
Rapprochez vous de votre Notaire.
Cdt