Vente en viager et héritiers

Publié le 01/01/2015 Vu 1054 fois 1 Par
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01/01/2015 11:59

Bonjour,
Voici l'énoncé chronologique des faits :
Deux enfants naissent d'une union célébrée en 1962, l'un des deux est placé par les services à l'enfance, le couple divorce en 1967, chacun des deux époux continue sa vie de son côté. En 1981 alors que le premier enfant vient d'avoir 18 ans, le père décide de vendre en viager sa maison à la personne avec laquelle il vit et qu'il épouse plus tard. Au décès du père ses deux enfants se trouvent de fait déshérités.
Peut on considérer que la vente viagère dissimule un pacte sur succession future dans la mesure où le débiteur et le créancier vivaient ensemble avant même l'acte à la même adresse, maison objet de la vente viagère, puisqu'il n'existe pas de dettes entre époux. (le couple n'a pas eu d'enfants) ?
Vous remerciant pour vos commentaires ou vos pistes de réflexion, avant d'entamer quelque procédure que ce soit.
Cordialement

01/01/2015 17:54

Bjr,
si le viager a eu lieu avant le mariage du credit rentier et du débitrentier, il me semble difficile de contester la vente n viager.
les deux enfants ne sont pas déhérités, ils hériteront de l'actif de la succession au moment du décès de leur père sachant que de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
cdt

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