Vente en viager de la maison de ma mère

Publié le 17/04/2013 Vu 954 fois 2 Par
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15/04/2013 15:41

Bonjour,
Mon Père est décédé ; ma mère est en maison de retraite. Peut-elle me vendre sa maison en viager sans léser mes frères et soeurs ?
Merci à tous ceux qui voudront bien me répondre.
Cordialement

Modérateur

15/04/2013 16:31

bjr,
votre mère est-elle la seule propriétaire de la maison car souvent les enfants ont hérité de la nue propriété de la part du parent décédé.
il faut l'accord de tous les propriétaires pour vendre, usufruitiers et nus propriétaires.
la vente en viager est bien entendu possible mais la question qui se pose c'est pourquoi acheté un bien dont vous allez recevoir une partie par succession.
quand des parents vende à un de leurs enfants, l'administration fiscale vérifie qu'il n' s'agit d'une donation déguisée.
en conséquence, le prix devra être celui du marché et que le paiement que vous allez faire à votre mère bouquet et rente, ne puisse pas être contesté.
le notaire obligatoire saura vous conseiller.
cdt

17/04/2013 13:40

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vous souhaite une très bonne journée
Cordialement

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