Vente voiture de ma mere veuve

Publié le 05/07/2017 Vu 2051 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2017 18:36

Bonjour
Mon père est décédé il y a 7 ans
Ma mère avait une voiture au nom de la mère
Elle a toujours ce véhicule et ne pouvant plus conduire, elle voudrait vendre ce véhicule et ainsi avoir un peu plus d'argent
Ma mère a 80 ans
Doit-elle avoir l'accord des héritiers pour vendre sa voiture
La voiture n'était pas au nom de mon père et à l'époque mes frères et sœurs avons laissé la part de mon père à ma mère
Merci pour vos réponses
Cdt

01/07/2017 22:21

Bonjour,
Cas fréquent que les enfants laisse une toute petite succession au parent survivant.
La carte grise est à son nom, elle peut la vendre, pas de souci et encore longue vie à elle.

02/07/2017 09:54

Merci pour votre réponse

Superviseur

02/07/2017 10:55

Bonjour,
Attention, la carte grise n'est pas un titre de propriété, donc qu'elle soit au nom de votre mère n'en fait pas la propriétaire !
Qui est (ou était) réellement propriétaire de ce véhicule ? Appartenait-il au couple ? Si oui, il doit entrer dans la succession...

02/07/2017 12:24

Pas d'importance dans la mesure où vous êtes tous d'accord et qu'il n'y aura pas contestation.
Le document doit être rempli avec les renseignement FIGURANT sur la carte grise...
http://www.carte-grise.org/docs/cerfa/2011/declaration_cession_vehicule.pdf

Pour éviter les PV, dus aux personnes qui ne changent pas le certificat ou pas de suite, déclarez la cession de votre véhicule en ligne. Vous vous déchargez ainsi de toute responsabilité quant à l'utilisation du véhicule après la vente.

Superviseur

02/07/2017 14:40

Pas d'importance dans la mesure où vous êtes tous d'accord et qu'il n'y aura pas contestation.
Malheureusement, tout le monde est d'accord jusqu'à ce qu'un ne le soit plus !
Combien de familles se sont déchirées autour de succession...

03/07/2017 09:29

Le véhicule appartient à ma mère et n'appartenait pas au couple
Carte grise et facture à son nom

03/07/2017 12:02

Et je confirme, pas besoin de l'accord de tous les héritiers, bien qu'il soit conseillé de les tenir informés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter