9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mariée sous le régime de la communauté des biens , mon mari est décédé ( 2002) ous avons 4 enfants adultes
l'ésemble du dossier est chez mon notaire mais besoin d'un conseil , la succession n'est pas ouverte
j'aimerai vendre un bien ( un terrain ) entrant dans la succession comment puis je faire ?
Pour rappel : j'ai 75 % des biens de la succession
j'ai 79 ans
merci d'avance
Bonjour
Soit, au partage, le terrain vous est attribué dans votre part, soit vous êtes en indivision avec les enfants et l'accord de tous est requis.
Modérateur
bonjour,
la succession d'une personne s'ouvre dès le jour de son décès.
vous auriez du faire une déclaration de succession en 2002 au décès de votre mari sachant qu'il y avait des biens immobiliers dans sa succession.
si rien n'a été fait au décès de votre mari, tous les biens appartiennent à la communauté que vous formiez avec votre mari.
pour vendre un bien immobilier dépendant de la succession de votre mari., il faut d'abord faire les mutations immobilières ce qui nécessite de voir un notaire.
comme l'indique ESP, poiur vendre un terrain en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
salutations
Bonjour,
Je vous propose, entre autres, ce dossier...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bjr
Pour répondre à votre souci
j'aimerai vendre un bien ( un terrain ) entrant dans la succession comment puis je faire ?
La meilleure solution me semble-t-il est, comme dit par ESP, de trouver un accord pour que ce terrain ne soit pas en indivision, mais entre dans le cadre de vos 75%. Vous pourrez ainsi le céder vous même.
Mais autrement, en indivision, l'accord des 2/3 suffit...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter