Versement de l'argent d'une succession

Publié le 02/08/2016 Vu 1470 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2016 22:55

Bonjour,

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté aux acquêts. Au décès de mon père, la banque m'a bien versé l'argent des comptes exclusivement détenus par mon père mais ne l'a toujours pas fait pour le compte courant co-détenu par ma mère. Par ailleurs, celle-ci possède un Livret A et un PEL qui faisaient aussi partie de la succession.

Le notaire a suggéré qu'elle me verse les fonds qui me reviennent par chèque. Est-ce une façon de procéder habituelle ? N' ayant aucune expérience en matière de succession, je suis un peu surprise car je pensais que la banque me verserait ma part, plutôt que de recevoir un chèque.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 02/08/2016

02/08/2016 09:39

Bonjour.
Très bizarre :
Vous n'êtes pas seul propriétaire des comptes détenus par votre père (puisque communauté, votre mère a la moitié de ses avoirs au titre de la communauté et également une part sur sa succession)
votre mère a du opter soit pour l'usufruit de la succession de votre père, soit pour 1/4 en pleine propriété (elle a surement opté pour 1/4 car autrement, vous n'auriez pas touché l'argent des comptes)
La banque en général, surtout quand il y a un notaire, verse au notaire et non à l'un des héritiers et elle n'est pas tenue de faire les comptes entre les parties.
Le notaire doit pouvoir faire le compte exact et si votre mère a trop reçu dans la succession (notamment grâce au compte commun qu'elle a conservé et aux livrets) et qu'elle a bien choisi 1/4 en pleine propriété, elle doit vous restituer la différence par chèque ou virement, soit directement, soit en passant par le notaire.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter