versement succession - certificat de non exigibilite

Question

1 message

28/06/2023 17:08

Bonjour,

Je suis française, résidente aux États Unis. Ma mère française est décédée il y a 6 mois. Le notaire de la succession a débloqué les avoirs bancaires et déposé la déclaration de succession mais refuse de me verser ma quote part tant qu’il n’aura pas reçu de certificat de non exigibilité de l’administration fiscale française. Est ce normal? Je croyais que ce certificat n'était exigible que par les banques ou assurances avant de débloquer les fonds, et pas par le notaire, alors que les avoirs ont deja été débloqués et que la déclaration de succession a été déposée et les droits payés.

En outre 7622 euros sont exoneres de ce certificat, pusi je demander au nitaire d;au moins me verser cette somme?

Merci infiniment par avance,

Portia

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Marck.ESP · Answer 1 · 28/06/2023

Superviseur

8117 messages

28/06/2023 18:33

Il faudrait vous adresser à la recette des non-résidents à Noisy le Grand.

Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)