Mon ex ne veut pas me rembourser les impôts

Publié le 26/08/2017 Vu 716 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2017 13:21

Bonjour
Depacsee de mon ex depuis novembre 2016,j ai continué a lui verser la moitié des impôts sur le revenu que nous avions en commun
Il a reçu un courrier pour le remboursement du trop perçu,mais apparemment,il ne veut pas me donner la moitié qui me revient.comment régler ce problème,sachant qu aux impôts on m a dit que c était a 'nous de régler ça entre nous.
Merci de vos reponses

Modérateur

26/08/2017 13:27

bonjour,
vous lui envoyer par LRAR une mise en demeure de vous rembourser sa part sous x jours et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal compétent.
c'est un litige entre vous et votre ex.
salutations

26/08/2017 15:00

merci pour votre réponse mais je me demande à qui dois je m'adresser au tribunal? nous sommes déjà passés devant le JAF pour la garde de notre fille mais je ne sais pas s'il s'agit du même juge ou un autre?merci d'avance!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter