Viager peut on l interrompre

Publié le 06/11/2013 Vu 1323 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

Modérateur

04/11/2013 17:07

bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site !

04/11/2013 17:14

milles excuses vous avez tout a fait raison je suis impadonnable mais vu que c'est la 1ere fois que j'écris sur un forum je n'ai pas fait attention a la politesse merci de m'en avoir fait la remarque ça ne se reproduira plus encore toute mes excuses merci

Modérateur

05/11/2013 18:42

je suppose que vous êtes l'acquéreur.
votre contrat de viager doit prévoir ce cas.
si vous arrêtez le paiement, le vendeur demandera en justice l"annulation de la vente et les paiements déjà effectués seront perdus pour vous.
à moins de trouver un accord amiable avec le vendeur.

05/11/2013 19:00

bonjour youri et merci de votre réponse .

05/11/2013 19:10

bonsoir sur mon contrat de viager il est stipuler que le vendeur ne dois ni louer ni effectuer des travaux et que le vendeur quitte la maison et met des locataires quel recours puis je avoir contre lui ?

Modérateur

05/11/2013 22:45

bjr,
il n'a pas le droit puisqu'il n'est plus propriétaire et n'a qu'un droit d'usage.
donc vous faites une mise en demeure par LRAR à votre vendeur de respecter le contrat en indiquant que s'il persiste à mettre des locataires, ceux-ci seront occupants sans droit ni titre et que vous saisirez le juge pour faire respecter le contrat de viager.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter