Violation de domicile par un notaire

Bonjour,

Nu-propiétaire d'un appartement dont l'usufruitier est décédé et dont je ne possède pas les clefs, le notaire de la succession est entré plusieurs fois dans l'appartement, dont une pour faire l'inventaire de succession des biens de l'usufruitier, sans mon accord et sans même me prévenir.

Est-ce une violation de domicile ? Le notaire possède les clefs de l'appartement donné par un héritier.

Puis-je aller porter plainte au commisariat ?

Merci. Cdlt. Hervet

bonjour,

pour répondre à votre question, comme tout citoyen, vous pouvez déposer une plainte pour une infraction supposée au code pénal sans oublier qu'un pourcentage important de plaintes est classé sans usite.

salutations

Bonjour


Est-ce une violation de domicile ? Le notaire possède les clefs de l'appartement donné par un héritier.


D'après l'article 226-4 du Code pénal, il y a violation de domicile lorsque quelqu'un s'introduit chez autrui par des manœuvres, voies de fait ou autres procédés illicites. Pour qu'il ait violation de domicile, il faut que ce soit effectivement le domicile de quelqu'un. Un inventaire peut même être effectué avant même que les héritiers ne soient identifiés.

Cet acte est classé conservatoire, les héritiers, ou l’un d’eux, peuvent demander au notaire chargé de la succession qu’un inventaire soit établi, par exemple pour faciliter un partage équitable.

Les héritiers doivent être prévenus qu’une telle opération est en cours dans le domicile du défunt.

Enfin il faut savoir qu'un inventaire est parfois obligatoire, par exemple lors d’une succession acceptée à concurrence de l'actif net, auparavant nommée "acceptation sous bénéfice d'inventaire" ou en présence d’un héritier incapable (mineur, personne vulnérable).

Bonjour,

Puisque vous étiez nu-propriétaire de cet appartement, le décès de l'usufruitier vous a rendu plein propriétaire. Nul ne pouvait donc pénétrer cet appartement sans votre autorisation, même un notaire...

Des meubles et objets de valeur peuvent faire partie de la succession, un des héritiers peut demander l'inventaire, les autres doivent être prévenus.