voiture dans une succession

Publié le 19/04/2012 Vu 1152 fois 5 Par
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16/04/2012 19:42

Bonjour,je suis remarié ,ayant eu des enfants d'un précédant mariage
je vais acheter une voiture neuve,si je la mets au nom de ma nlle épouse,est ce que mes enfants du premier lit auront un droit sur cette voiture à mon décès.Dans l'affirmative que puis je faire pour qu'il ne puissent pas se saisir de ce véhicule ,Merci

16/04/2012 20:40

Bonjour,
Marié en secondes noces, avez vous établi un contrat de mariage ?

17/04/2012 22:29

Bonjour,
Peu importe le nom apparaissant sur la carte grise.
Marié sans contrat, les biens acquis pendant le mariage dépendent de la communauté.
Vos enfants pourront en invoquer la propriété de la moitié à votre décès. (Sauf l'effet d'une donation entre époux).

18/04/2012 10:21

Ok merci beaucoup encore une question,quel est le tarif pour une donation à mon épouse?

19/04/2012 16:59

La carte grise est un titre de circulation et non un titre de propriété.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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