Voiture et succession

Hypothèses : Succession par notaire ; donation entre époux ; communauté légale ; un héritier descendant hors union (héritier réservataire) ; voiture aux 2 noms.

CAS n°1 : option retenue pour la donation entre époux =[ 1/4 en pp ; ¾ en usufruit ] :


Quelles sont les conditions et les documents nécessaires pour que le conjoint survivant conserve la voiture ?
La modification du certificat d’immatriculation au seul nom du conjoint survivant est-elle possible ou le second héritier (nu-propriétaire de 3/8e ) apparait-il ?
Le conjoint survivant pourra-il ensuite librement remplacer le véhicule le moment venu, ou faudra-il obtenir la signature de l’héritier réservataire et lui régler sa part ?



CAS n°2 : option retenue pour la donation entre époux = [ Quotité disponible ] :


Quelles sont les conditions et les documents nécessaires pour que le conjoint survivant conserve la voiture et modifie le certificat d’immatriculation à son seul nom ? régler 25% du véhicule à l’héritier réservataire ?

merci Dernière modification : 04/05/2024 - par toto01

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Dans les 2 cas, comme l'héritier descendant hors union est un enfant du défunt, il a droit à sa part réservataire.
Cela signifie que le changement de carte grise a votre nom ne pourra se faire qu'avec la signature des 2 personnes apparaissant dans la notoriété .
La solution la plus fréquente consiste à aménager le partage pour que l'héritier réservataire reçoive la contrepartie de sa part en autre valeur.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour et merci pour votre réponse,
La donation entre époux permet au conjoint survivant 1/4 en pleine propriété (ce qui porte sa part à 5/8e des biens communs) + l'usufruit sur le reste (3/8e, sur lequel l'enfant est nu-propriétaire, sans droit d'usage).
Le règlement des 3/8e n'est-il pas reporté au décès de l'usufruiter ou à la vente du véhicule dans ce cas ?

Quelqu'en soit la nature, l'important est que l'héritier légal reçoive sa part de nue-propriété calculée sur l'actif successoral), le notaire doit vous expliquer cela .
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour.
La solution la plus saine dans cette situation, c'est que le conjoint survivant rachète la part de nue-propriété à l'héritier (sa qualité de réservataire n'a aucun rôle ici) (ou sa part de pleine propriété dans l'autre cas). Le conjoint survivant devenant seul propriétaire du véhicule. Ceci correspond à un partage (avec soulte) de l'indivision sur le véhicule.