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Bonjour
je suis en concubinage depuis 35 ans, j'ai un enfant majeur, j'ai 2 appartements achetés
je voulais savoir comment ça se passerait en cas de décés de l'un des 2 parents en frais de
succession pour mon fils et l'un des 2 parents.
Et vaut il mieux se marie ou un Pacs ?
En vous remerciant
Dernière modification : 11/04/2019 - par Martvanina
Modérateur
bonjour,
votre concubin est-il le père de votre enfant ?
salutations
Modérateur
bonjour,
que vous soyez concubins, pacsés ou mariés, cela ne change rien pour votre fils en cas de décès d'un de ses parents.Votre enfant unique est héritier réservataire de des 2 parents, selon le droit actuel, il doit recevoir au minimum au décès de chaque parent , sa réserve héréditaire soit la moitié de la succession de son parent défunt avec un abattement de 100000 e à ce jour.
voir ce lien:
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession
dans le cas du concubinage, les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre et en cas de testament, les concubins paient 60% de taxes au trésor public.
le pacs peut -être suffisant mais les partenaires doivent faire chacun un testament léguant la quotité disponible au partenaire survivant.
voir ce lien: https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/mariage-pacs-concubinage-avantages-et-inconv%C3%A9nients
salutations
je vous remercie beaucoups pour vos réponses
bonne journée
Bonjour
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