9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,j'ai été contacté par un généalogiste pour la succession de l'un de mes oncles, je ne souhaitais pas entrée dans cette sucession, mais selon les conseils de mon notaire , les démarches pour y renoncer m'ont semblé trop contraignantes ... des mois plus tard je reçois un courrier pour la dévolution succéssorale et je m'aperçois que toutes les coordonnées et situation familiale des héritiers sont renseignées, hors je n'avais plus de contact avec ma famille depuis 20 ans et ne souhaitais pas en avoir.
Est ce légal de donner toutes mes informations personnelles: adresse ... sans que j'en ai donner l'autorisation? Le droit à la vie privé n'est il pas bafoué? d'autant que même l'une de mes tantes qui a renoncé à cet héritage voit ses coordonnées inscrite sur cet acte, ce qui montre que l'on ne peut y échapper, j'avais contacté par téléphone ce notaire lors du premier contact et lui avait fait part de mon souhait de ne pas participer à cette sucession.
Merci de votre réponse
Publié par
Visiteur
Bonjour
C'est juridiquement normal.
L'acte de notoriété apporte la preuve de la qualité d'héritier, renonçant ou pas.
Article 730-2,C créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
L'héritier doit présenter les documents suivants , outre l'acte de décès du défunt ;...le livret de famille de ce dernier , les justificatifs d'identité et de domicile des héritiers (actes de naissance, pièces d'identité). Le notaire établi des actes officiels dans lesquel l'état civil est obligatoire.
