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bonsoir,
ma mere est dcd récemment,elle avait fait une donation partage entre mon frere et moi.
il hérite de la maison de mes parents, ma mere avait laisser un testament avec photos de meubles se trouvant a l'interieur de la maison,et qui doivent me revenir,mais celui ci a changer les serrures et refuse de me donner ce qui me revient de droit sur le testament,que faire?d'avance merci
Avez vous entamé la succession de votre mere aupres d'un notaire ?
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
non car mon frere refuse,il ne répond pas au notaire,il a récuperer la maison,changer les serrures,et ma deja fait dire que je n'aurai pas mes meubles
Votre frère ne peut pas refuser. Vous chargez un notaire de la succession et c'est tout
De toutes les façons, pour que la maison lui appartienne, il est obligé de passer par un notaire, la succession n'est pas faite, rien ne lui appartient
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
merci de votre réponse rapide!
j'ai contacter la gendarmerie,pour savoir quoi faire,s'il y avait un risque si je décidait d'aller forcer la porte et recuperer mes meubles(testament en poche) les gendarmes m'ont dit que ca ne les concernaient pas que c'était pénal,et le notaire ma dit qu'il ne s'en occupait pas!! que dois je faire maintenant?
Il y a un testament, donc seul un notaire peut faire la succession.
Tant que la succession n'est pas réglé, les meubles ne vous appartiennent pas !
Pourquoi le notaire refuse de faire la lecture du testament ? Pourquoi l'avez-vous en poche ?
"en poche" c'est une facon de parler
mon frere refuse confrontation etc ......courrier et appel de mon notaire et de son notaire
Sommation par huissier, voir avec le notaire, il connait la procédure
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Article 772
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
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