sucession; usufruit du conjoint restant

Question

15 messages

24/07/2019 14:04

bonjour

ma mere agée de 97 ans est en maison de retraite en provence a sa demande.

...les comptes epargne de mon defunt pere ( 150.000 ) font partie des sommes dont ma mere a l usufruit. sa retraite lui permet de payer en partie les loyers de la maison de retraite.

par contre ma soeur ( qui habite a coté ) a obtenue la procuration sur tous ces comptes.je viens d apprendre qu elle vient d acheter un appartement...connaissant sa situation familiale et financiere je suis tres etonné de cet achat.

nous sommes quatre heritiers ma soeur,mon frere et moi, et les 3 enfants d un frere decedés il y a 10 ans.

est il possible d avoir connaissance de l actuel des comptes epargne ?

doit on passer par le notaire ? par la poste qui gere ces comptes ?

comment faire ?

merci de me repondre

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Visiteur · Answer 1 · 24/07/2019

24/07/2019 17:00

Bonjour

Si vous allez en justice, il faut passer par une plainte, car vous êtes nue-propriétaire d'une partie de l'argent laissé à disposition de votre mère.... Rencontrez un avocat.

Sinon, je pense qu'il vous faudra attendre le décès de votre maman pour intenter une action, mais vous pouvez aussi saisir la justice pour demander la mise en place d’une tutelle.

La décision sera celle du juge, de nommer un tuteur parmi la famille, ou à un professionnel.

Le tuteur en charge du dossier est tenu de déposer chaque année au greffe du tribunal d’instance un compte rendu retraçant les revenus perçus et les dépenses engagées pour le compte de la personne dont il a la charge.