je suis en indivision pour un appartement suite à une succession familiale

Bonjour,

Je suis en indivision avec mes frères pour un appartement suite au décès de nos parents, les autres indivisaires ( mes frères ) veulent vendre cet appartement à une personne étrangère à notre famille . Ai-je un droit de préemption ou une priorité sur cette vente ?

Merci de votre réponse

Sergio 831 Dernière modification : 23/12/2021 - par sergio831

Bonsoir
Les indivisaires représentant au moins les 2/3 peuvent voir un notaire pour lancer la procédure. C'est au notaire de vous en fait part officiellement et c'est à ce moment là que vous pourrez faire valoir votre propre proposition ou refuser la vente, ce qui obligerait vous frères à procéder judiciairement pour une vente aux enchères
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Le tiers voulant acheter a fait une offre d'achat, dois-je dire que je suis acheteur à ce prix, dois-je faire une offre d'achat au même prix que le tiers ou dois-je faire une offre d'achat supérieure?

Merci



Sergio

bonjour,

les indivisaires disposent d'un droit depréemption lorsqu'un indivisaire veut vendre à un tiers tout ou partie de ses droits indivis, cela est prévu par larticle 815-14 cidessous:

article 815-14 du code civil

salutations

Vous devez être informé officiellement par le notaire en LR/AR.
Vous pouvez prendre éventuellement anticiper en l'informant que vous vous portez acquéreur au prix proposé.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Dans mon cas , ils veulent vendre aussi mes droits indivis( appartement entier) est-ce que ça rentre dans le cadre prévu par l'article 815-14.

Merci



Sergio