suite deces de ma soeur ainée

Publié le 29/08/2020 Vu 539 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2020 15:34

ma soeur ainée est décédée le 23 juillet 2020 à 76 ans , son mari doit il subvenir au besoin de sa belle mere qui est placée en famille d'accceuil . mon beau frere rest heritier sur la succession à v enir de sa belle mére . si vous pouvez m'indiqer les obligations du mari vis à vis de sa belle famille. avec mes remerciements .


les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 29/08/2020 - par youris Modérateur

29/08/2020 17:07

BONJOUR

Comme dit Youris, que je relaie...
les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!

L'obligation alimentaire concerne aussi les gendres et belles filles, selon l'article 206 du Code civil.


29/08/2020 17:42

merci beaucoup maitre . toutes mes excuses mais c'est pour etre plus rapide. tout mon respect bien sur. bon week end

Modérateur

29/08/2020 17:59

bonjour,

par suite du décès de votre soeur, son mariage a été dissous automatiquement, son conjoint survivant n'est donc plus le gendre de votre belle-mère et n'a plus d'obligation alimentaire envers son ex belle-mère.

il n''est pas héritier de son ex belle-mère.

salutations

29/08/2020 18:28

Tout à fait, sauf testament en sa faveur, bien entendu...

29/08/2020 19:44

Bjr@tous

ESP, vous avez lu trop vite ou oublié que le gendre devenu veuf n'a plus cette obligation.

Modérateur

29/08/2020 19:55

cathy01,

apparemment à 19h44, vous n'aviez pas lu le message d'ESP de 18h28.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter