Testament valide ou pas ?

Publié le 12/08/2020 Vu 565 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2020 19:23

Bonjour à Tous,

Mon père est décédé en juin, et le Notaire nous a présenté un testament olographe manuscrit comme ceci :

"
Ceci est mon testament

Je sous-signé Jean NOM, né à VILLE le DATE pacsé avec Gabrielle NOM DE SA FEMME, domicilié à ADRESSE.
Saint de corps et d’esprit, je révoque tout testament rédigé antérieurement à ce jour.
[ ... ]
J’ai prêté à Gabrielle une somme de XXX pour réaliser l’achat de sa maison à VILLE. Nous sommes convenus que cette créance sera couverte par la vente de sa maison à VILLE et de sa maison à VILLE. Si ce solde net de la vente de ces deux biens ne couvrait pas la créance, j’abandonnerai ce solde à Gabrielle.
Fait à VILLE le DATE (SIGNATURE)
"

Mais j'ai quelques doutes sur sa validité :
Peut-il en l'occurrence "abandonner" ce solde à sa femme ?

Et alors devons-nous payer les frais de succession sur la totalité du prêt ?
Et si oui devra-t-elle nous "rembourser" de la différence de frais payés aux impôts ?
Tout ceci est bien mystérieux pour moi...

Merci par avance pour vos nombreuses réponses.

Modérateur

11/08/2020 20:12

bonjour,

si votre père était pacsé avec gabrielle, elle n'était pas sa femme mais sa partenaire.

le solde de la vente des biens de gabrielle appartient à gabrielle, votre père n'avait pas le pouvoir d'abandonner ce solde à gabrielle puisque cela lui appartenait en propre.

cela confirme mon opinion que pour rédiger un testament, il vaut mieux se faire aider par un notaire ou un avocat.

je comprends que si le produit de la vente des biens de gabrielle ne suffisait pas à rembourser votre père, son testament indiquait que votre père ne réclame pas le remboursement de ce qui reste à rembourser, c'est comme si votre père faisait un legs à sa partenaire.

l'argent versé par gabrielle en remboursement du prêt fait partie du patrimoine de votre père.

votre notaire devrait vous expliquer tout cela .

salutations

11/08/2020 20:45

OK. Donc vu sous cet angle ce pourrait être considéré comme un legs à sa partenaire mais il n'est pas indiqué avant quelle date la vente doit être effectuée. J'en déduis donc que c'est la date à laquelle on doit déposer la déclaration du patrimoine successoral. J'ai bon ?

11/08/2020 20:58

Le problème c'est qu'elle n'a vendu qu'une maison sur les deux et n'a pas commencée les démarches pour la vente de la seconde. Que se passe-t-il si elle ne vend pas la deuxième maison à la date fatidique ? C'est un testament à s'arracher les cheveux...

11/08/2020 21:10

Je pense que si Gabrielle ne peut pas vendre les deux maisons à la date du dépôt de déclaration successoral la présente clause est frappée de nullité.

Modérateur

12/08/2020 08:45

bonjour,

selon vos indications, il n'existait aucune date limite pour que gabrielle vende ses maisons.

salutations

12/08/2020 13:12

Exact et nous avons trouvé une "reconnaissance de dette" signée par les deux parties datée antérieurement, mais qui n'indique aucune modalité de remboursement ni rien d'autre. C'est juste une reconnaissance dette...

Modérateur

12/08/2020 14:15

comme je l'ai déjà indiqué, je vous conseille de soumettre ce testament à un notaire qui sera nécessaire pour cette succession.

en cas d'ambiguïté sur les clauses de ce testament, vous devrez faire interprêter ce testament par un juge.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter