titre au porteur et délai de prescription

Maître,

Je suis détentrice d’un bon du trésor au porteur de juillet 1997,
dont la prescription a été établie pour 30 ans, et dont il
resterait 3 ans à courir. On me dit que la loi du 18 juin 2008 lui
serait applicable. J’ai lu le texte de loi et ne voit pas en quoi
la modification de certaines prescriptions lui serait opposable.
Pouvez-vous m’éclairer précisément sur mes droits avec ce titre.
Merci par avance.

Bonjour et bienvenue

Quelle est la date d'échéance de ce bon ?

Effectivement, je dirais également que la loi de 2008 ne remet pas en cause la durée de validité des bons du Trésor émis avant son adoption et non échu, selon le principe de non rétroactivité.

Je me base sur l'article 2222 du CC...

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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Salutations.

Il est vrai que si vous dépassez le délai de prescription, vous perdez définitivement le droit de réclamer le remboursement du capital investi et les intérêts générés par le bon.

Comme la durée de validité du bon variait souvent d’un mois à 5 ans, votre bon est peut-être échu depuis 22 ans !

Votre établissement bancaire peut vous fournir des informations sur les anciens bons du Trésor.

Je vous remercie pour vos réponses rapides. Je comprends que mon bon du trésor public est
atteint de forclusion.

Salutations distinguées.