Transfert de dossier caf sur décision d'un juge

Publié le 02/08/2010 Vu 2004 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2010 10:28

Bonjour,

Mon mari a obtenu la garde officielle de son fils âgé de 15 ans,issu d'une première union, sur décision d'un juge aux affaires familiales rendue en avril 2010.

Nous avons transmis la décision a notre organisme caf mais ils ne veulent pas effectuer le transfert du dossier de l'enfant tant que l'ex-femme de mon mari ne l'a pas autorisé.

Est-ce normal que la caf ne tienne aucun compte d'un document juridique???

Etant en très mauvais termes avec l'ex-femme de mon mari, jamais elle n'autorisera le transfert.

Dans ces cas là, à quoi servent les juges, si ce n'est pas pour nous assurer le respect de nos droits???

Merci de votre réponse.

02/08/2010 12:04

Adressez un courrier au JAF expliquant que la CAF refuse de se plier à sa décision
Adressez une LRAR à la CNAF les mettant en demeure de se prendre en compte le changement de résidence de l'enfant

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter