Travaux sur le bien propre d'un concubin

Publié le 29/11/2023 Vu 406 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/11/2023 20:40

Bonjour,

Moi et mon concubin vivons ensemble, dans la maison dont il est l'unique propriétaire. Nous avons prévu de faire des travaux (à ma charge) e j'ai contacté ma banque pour un prêt travaux. La banque me l'a accordé, mais exige que mon compagnon soit co-emprunteur, ce que nous ne voulons pas. Ont-ils le droit ? Est-ce une obligation ? Puis-je le contester ?

Ensuite, nous avions prévu que mon concubin signe chez son notaire une reconnaissance de dette, si un jour nous sommes amenés à nous séparer. Mais est-ce la meilleure solution ? Ne serait-ce pas plus simple que je prenne part dans la propriété de la maison ? Si oui, comment faire ?

Merci

29/11/2023 21:41

Bonjour,

La banque pose ses conditions et vous devez les accepter pour avoir le prêt. Sinon demandez à une autre banque ou changez de projet.

Prendre une part de propriété dans le bien nécéssite un acte notarié, et soit acheter cette part soit que votre concubin vous en fasse donation avec une taxation à 60%

Donc : Non ce n'est pas le plus simple,



Faites une reconnaissance de dettes ou encore un prêt. Le mieux c'est de le faire acter par un notaire pour bien protéger votre avenir.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter