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Publié par
Don Quichotte
Bonjour,
Je ne parviens nulle part à trouver une information précise sur un point cependant crucial.
Dans le cadre du non-renouvellement d'une carte d'invalidité par la CDAPH, l'on dispose d'un délai de 2 mois pour former un recours :
- Soit gracieux auprès de la CDAPH.
- Soit contentieux auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
Or, si l'on choisi le recours gracieux, il y a autant d'interprétation qu'il existe de MDPH sur le délai de recours contentieux (cf. leurs sites Internet) :
- Certaines précisent que l'absence de réponse de la CDAPH sous 2 mois vaut réponse négative, et proroge d'autant le délai de recours contentieux, le portant donc à 4 mois suivant la notification initiale.
- D'autres indiquent au contraire que le délai du recours contentieux ne part qu'à compter de la notification de la réponse de la CDAPH, soit x mois + 2 mois.
Et en l'occurrence, je ne trouve aucun texte sur ce point.
Dernière modification : 24/03/2014
