Trop percu CAF suite a un pacs

Question

1 message

11/04/2018 19:54

Bonjour,

La Caf me reclame un trop perçu d APL car je me suis pacsée en novembre 2016 puis mariee en juillet 2017. Le calcul des allocations de l APL se fait su les revenu de N-2 comment peuvent ils donc me reclamer un trop percu en prenant en compte les revenu de mon partenaire de pacs, des la date du dit pacs sachant qu ils se basent sur les revenus N-2?
Ai je des recours?
Merci

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youris · Answer 1 · 11/04/2018

Modérateur

23291 messages

11/04/2018 20:05

bonjour,
source: https://www.aide-sociale.fr/montant-apl/
" L’APL est calculée le 1er janvier de chaque année. Cependant, si votre situation change au cours de l’année (modification de votre situation professionnelle, perte d’emploi, grossesse, séparation…), vos droits à l’APL sont réexaminés par la CAF ou la MSA.
Pour calculer l’APL, plusieurs éléments sont pris en compte par l’organisme dont vous dépendez :
- La composition du foyer (personne seule, en couple, nombre d’enfants à charge, …)
- Les ressources de l’ensemble du foyer
............".
vous devez donc déclarer tout changement de votre situation.
avec-vous déclaré votre pacs en son temps votre pacs de novembre 2016 et votre mariage de 2017 ?
salutations