tutelle par association

Publié le 16/03/2020 Vu 603 fois 6 Par
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15/03/2020 16:19

Bonjour, Mon mari est sous tutelle avec une association et se trouve en EHPAD. Nous sommes mariés sous la régime de la communauté légale. notre part est donc de 50 % chacun. L'association de tutelle a fait virer sur leur compte les retraites de mon mari. Nous avons un immeuble avec 3 locations donc 3 loyers mensuels. l'association de tutelle vient d'écrire aux locataires pour leur demander de virer leur loyer sur le compte de l'association. j'estime que j'ai droit à 50 % des loyers. De plus j'ai une petite retraite environ 530 € !!! on m'a dit que je devrais toucher le minimum vieillesse de 850 € mensuel. Que pensez-vous de leur façon d'agir et quels sont leurs droits puisque j'ai un droit de 50 % ? merci de votre réponse Dernière modification : 15/03/2020 - par Marie349

15/03/2020 16:27

Bonjour

Le minimum vieillesse est attribué sous conditions de ressources.. du ménage !

15/03/2020 17:35

Bonjour, merci pour votre réponse.

Je précise que je ne "reçois" plus les retraites de mon mari.Les retraites sont en "la possession" de l'association de tutelle et servent à payer l'EHPAD. Et que pensez vous de la façon de faire de l'association de tutelle sur les loyers ? est-ce normal qu'elle prenne tous les loyers ? Merci pour votre réponse

15/03/2020 18:37

De rien,

Les ressources prises en compte pour la redevance Ehpad et les aides sociales sont celles du ménage, lequel par ailleurs bénéficie d'une réduction d'impôts qui s’élève à 25% des dépenses payées retenues dans la limite de 10 000€ par an et par personne hébergée (soit 2500€).

Si vous êtes dans le besoin, si vos revenus sont trop faibles, vous pouvez faire une demande d'aide sociale en vous adressant à la mairie.

Demandez à voir l'assistante sociale, car normalement, le conjoint resté à domicile doit bénéficier d'unj revenu minimum qui est de 1200€, sauf erreur ou omission.

Vous pouvez aussi adresser votre réclamatiion ou requête au juge des tutelles via le tribunal judiciaire ou de proximité.

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-en-ehpad-et-en-usld/laide-sociale-lhebergement-ash-en-etablissement

https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/maison-retraite-paie,i4907

https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/frais-maison-de-retraite-donnent-reduction-impot,i118187

15/03/2020 19:16

Je vous remercie pour votre réponse.

Je vais regarder les liens que vous me communiquez.

Par contre, j'aurais aimé connaître votre position sur "la prise des loyers" par l'association de Tutelle. A t'elle le droit de prendre les loyers que je recevais auparavant ? j'ai droit à 50 % de ces loyers. Merci

15/03/2020 19:44

On ne peut pas raisonner ainsi, mais en "reste à vivre" pour la personne restant au foyer, par rapport au revenu global du ménage, c'est ce que j'ai essayé de vous expliquer.

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