Bonjour,
Une juge aux affaires familiales à rendu un jugement demandant la levée d'une FPR concernant mes enfants.
l'autre parti n'étant ni présent, ni représenté à l'audience, je dois lui faire notifier par voie d'huissier.
Hors il s'est passé 11 mois et l'huissier m'a donc appris que le délai avait été dépassé.
Quel démarche dois-je entamer pour faire exécuter ce jugement.
Aussi comment notifier au procureur de la république (es-ce qu'un simple recommandé suffit )pour faire saisir cette annulation de FPR.
merci cdlt.
Dernière modification : 03/03/2016