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Bonjour je suis une femme et j'ai vécu en concubinage avec un homme pendant 29 ans et qui est malheureusement décédé depuis novembre 2017 pour mon plus grand malheur.
Mon concubin est enterré dans une parcelle de cimetière qui est a mon nom mais ses enfants qu'il a eu avant notre rencontre d'une précédente union et qui ont 51 ans et 48 ans veulent faire exhumé le corps pour le faire arriver dans leur ville a eux a 70 km de chez moi en ont t'ils le droit ?
Ils me harcèlent depuis quelques mois avec ca par des SMS et Courriers en disant que je dois absolument signer et que je n'ai pas d'autres choix.
Comme je n'ai pas voulu signer, ils me donnent rendez vous avec un conciliateur de justice au tribunal début octobre pour m'inciter à signer l'autorisation d'exhumation de l'homme de ma vie avec qui je veux être enterré le jour venu.
Que puis-je faire ?
Est ce légal ?
Bonjour
D'abord ils n'ont pas le droit de vous harceler. S'ils veulent le faire, cette procédure est strictement encadrée par la loi. Selon l'article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'exhumation d'un corps ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation du maire de la commune où le corps est inhumé. Cette autorisation est délivrée après consultation des proches du défunt.
Étant titulaire de la concession, vous serez obligatoirement contactée et le maire refusera du vous n'êtes pas d'accord, seul un juge pourra trancher.
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Ce besoin d'avoir le dernier mot, rejeter toute autre opinion, diriger les débats, dissuade les autres de s'exprimer et va contre la démocratie, c'est se comporter en dictateur.
Bonjour.
une parcelle de cimetière qui est a mon nom
S'agit-il d'un cimetière privé dont vous êtes la propriétaire ?
Bonjour non ce n'est pas un cimetiere privé, j'ai juste la parcelle a mon nom dans un cimetiere public ou se trouve la pierre tombale ou mon concubin repose et qui nous etait destinée a tous les 2.
On doute qu'il s'agisse d'une parcelle cadastrale dont vous seriez propriétaire.
Ce dont vous êtes titulaire, c'est d'une concession, d'un droit à être inhumé pour certaines personnes, pas la propriété du terrain, qui reste la propriété de la commune.
Superviseur
En matière de sépulture, certains nomme "parcelle" ce qui est une concession, mais tout le monde ne maîtrise pas toutes les terminologies
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