Usufruit, mise sous tutelle et famille recomposée

Bonjour,

Situation un peu complexe :

1-famille recomposée : 3 enfants du côté de mon père et 4 du côté de ma belle-mère

2-mon père est décédé il y a peu , ma belle-mère atteinte d'Alzheimer est placée et en attente de la délibération de la tutelle.

Ma belle-mère (BM) a donc l'usufruit de la maison , moins de 80 ans donc d'après ce que j'ai lu , elle a droit à 30% du montant de la maison.

Ce qui sous-entend que si nous vendons la maison (accord du juge pour la partie tutelle), ce n'est plus 50% / 50% mais : - 30% pour ma BM

-70% divisé par 2 pour les nus propriétaires donc 35% divisé par 4 d'un côté et 35% divisé par 3 de l'autre.

Ce qui sous-entend , selon les interprétations de mes frères et moi-même, que la famille de ma BM a droit a 65% au total de la maison ? ? Ce qui nous semble injuste...

ou alors : ma BM a droit a 30% des 50% de la part de son côté ? ? ?



Merci pour vos éclairages éventuels.

Bien cordialement

bonjour,

vous n'indiquez pas qui est propriétaire de la maison.

en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant n'a pas droit à l'usufruit, si votre belle-mère a pu opter pour l'usufruit, c'est qu'il existait une donation au dernier vivant et que votre belle-mère a pu opter pour l'usufruit du patrimoine de son défunt mari.

votre belle-mère est donc pleine-propriétaire de 50 % de la maison et de l'usufruit des autres 50 % évalué à 30 %, elle recevra donc 65 % du prix de vente de la maison.

mais ce n'est pas la famille de votre belle-mère qui va recevoir cette somme, mais votre belle-mère puiqu'elle est toujours vivante.

salutations

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

il y a eu un acte notarié pour signifier que le 'survivant" a droit à l'usufruit , la maison est aux deux conjoints.

Bonjour et bienvenue

Oui, tout à fait.
En présence d'enfants non communs, le conjoint survivant n'a pas droit à l'usufruit, mais l'article 1094-1 du Code civil permet au moyen d’une donation au dernier vivant ou d’un testament de faire bénéficier au survivant de l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession ou de la pleine propriété du quart et de l’usufruit des trois quarts ou bien encore de la quotité disponible ordinaire.

Donc en plus des 50% qui lui appartiennent, la valeur de l'usufruit lui est due sur l'autre moitié
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonsoir,

Merci pour vos retours.

Je vous en prie
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Bonjour,

Je reviens vers vous. Est-il possible de contester cette part de 30% d'usufruit au prétexte qu'au final la destinataire n'en sera pas la bénéficiaire réelle (même si aux yeux de la loi c'est elle) en raison de son état de santé et de sa mise sous tutelle (ce sont ses enfants qui vont en fait profiter dans les faits de cet argent) et en faisant valoir des arguments ""négatifs"" (placement de ma belle-mère loin du domicile de son époux hospitalisé à domicile, refus de visite...situation compliquée) sur le comportement de ceux qui vont réellement profités de cet argent ? Ou est-ce perdu d'avance ?

Cordialement

Bonjour

Si je comprends bien, vous voudriez utilisez l'argument du "non-usage" , de fait, par l'usufruitière ?

Les causes d'extinction de l'usufruit (article 617 du CC) sont:

La mort de l'usufruitier, l'expiration du temps pour lequel il a été accordé la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire, le non-usage du droit pendant trente ans, la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

La cause que vous évoquez est à priori inexploitable.
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BONJOUR

"il y a eu un acte notarié pour signifier que le 'survivant" a droit à l'usufruit , la maison est aux deux conjoints."

J'ajoute, pour ma part, que sur le plan civil, à partir du moment où il y avait testament ou donation au dernier vivant, comme cela a été dit, l'épouse est restée propriétaire de ses 50% et est devenue immédiatement usufruitière.

La valeur de cet usufruit ne pourrait être contestée que si elle était disproportionnée, en effet, la limite est celle de la quotité disponible entre époux, soit dans le cas présent, 25% de la succession.

Pour vérifier tout cela, il vous serait peut-être utile de consulter un avocat spécialisé en droits des successions.

Merci beaucoup pour vos retours et conseils.

Bien cordialement

Merci.

Nous ne souhaitons que vous aider à trouver une solution, bonne chance.
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