Bonjour,
La succession de mon mari est volontairement bloquée par mes belles-filles (filles de mon mari issies d'un premier lit) car elles n'acceptent les choix de leur père, a savoir donation au dernier vivant.
Selon le notaire, elles s'estiment lésées, et refusent donc de signer la succession.
Les articles 771 et 773 du CC, instituent une possibilité de sommer les héritiers taisants de choisir,
Comment cette procédure est-ele mise en oeuvre ?
C omptant sur votre collaboration
Tcdlt
Mayabou
Dernière modification : 20/07/2020 - par mayabou