Validité hypothèque judiciaire

Publié le 05/11/2024 Vu 508 fois 1 Par
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04/11/2024 21:22

Bonjour

Je m'apprête à vendre un bien ,grève d'une hypothèque judiciaire arrivée à échéance en 2017 ,et jamais renouvellée depuis.

Est elle toujours d'actualité!



Merci



Bien a vous

Olivier

Superviseur

05/11/2024 08:44

Bienvenue sur LegaVox

Une hypothèque judiciaire est liée à l'existence d'un jugement et son inscription doit être maintenue pour conserver sa force. Pouvez vous en dire davantage sur cette échéance de 2017 ?

Bien sûr, l'hypothèque n'est plus juridiquement valable et ne peut plus être utilisée pour garantir une dette. Le crancier peut toutefois demander le renouvellement ou intervenir auprès du notaire grace au jugement en sa faveur.


De toute manière, hypothèque ou pas, la vente reste possible, le notaire fait le cas échéant, une retenue sur la vente pour honorer la créance.
__________________________
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