9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il est possible pour des enfants de vendre l'appartement de leur mère (seule propriétaire) atteinte par la maladie d'Alzheimer lorsque celle-ci a déjà été mise sous tutelle.
Avec mes remerciements pour votre réponse.
Cordialement,
bjr,
il vous faut l'accord du juge des tutelles.
cdt
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Par contre pour être plus précis, pourriez-vous me dire si il est possible pour nous les enfants de vendre dans le cas d'une sauvegarde d'urgence prononcée, l'appartement de ma mère (seule propriétaire).
Cdlt
bjr,
même réponse,seul un propriétaire peut vendre son bien sauf autorisation d'un juge.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter