Vente d'un bien immobilier démembré suite à une succession (avec crédit en cours)

Bonjour,

Il s'agit d'un cas classique de vente d'un bien immobilier (acheté par un couple marié sous la communauté avec enfants) et démembré suite au décès d'un des conjoints. Le conjoint survivant ayant opté pour 100% de l'usufruit, les enfants du couple se retrouvent nue-propriétaires de 50% du bien suite à la succession.
Le bien doit être vendu et chacun toucher sa part, pas de difficulté pour le calcul de la répartition en utilisant le barème du CGI sur la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufuitier.
La question tient au fait que le bien immobilier avait été acheté par le couple grâce à un crédit immobilier non remboursé au moment du décès du conjoint et toujours en cours au moment de la vente. Dans ce cas, à qui incomble le remboursement du crédit ? En gros, est ce que le montant du crédit restant est déduit du prix de vente et c'est sur ce prix net que se fait la répartition ou bien est-ce que chacun touche sa part selon le barême du CGI et le remboursement du prêt est fait uniquement par le conjoint survivant ?

Merci d'avance pour votre aide.

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J'ai toujours déduit le crédit à rembourser avant partage selon les règles civiles et fiscales.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

Merci pour votre réponse rapide.
Ca semble en effet logique mais je n'arrivais pas à trouver de références sur ce cas.

Bien cordialement,

Bonjour.

La dette au décès est due pour 50% par le conjoint survivant (sa part de communauté) et pour 50% par la succession (dont le conjoint survivant faite partie). D'ailleurs, dans la déclaration de succession, la moitié de la dette a dû être portée au passif de la succession.

Si le conjoint survivant a pris en charge la totalité du remboursement entre le décès et la vente, il doit en être tenu compte, puisque ces paiements auraient dû être partagés avec les héritiers.

Pour le capital restant dû au moment de la vente, il est porté au passif de la masse indivise à partager. C'est l'actif net qui est partagé au prorata des droits.

! Cela peut se développer encore, car souvent, l’assurance décès liée au crédit immobilier peut couvrir une partie du m solde restant dû.

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Merci Rambotte pour votre réponse.


Effectivement le crédit avait bien été pris en compte dans la succession.

Par contre, je ne sais pas si nous avons été mal conseillé à l'époque mais le notaire en charge de la succession n'avait pas du tout évoqué le fait que les héritiers auraient du également participé au remboursement du crédit immobilier qui a été uniquement pris en charge par le conjoint survivant. Je ne sais pas si le notaire en charge de la vente (différent de celui de la succession) va prendre cela en compte pour la vente.


Pour le capital restant à rembourser au moment de la vente, votre réponse confirme bien celle de Marck.ESP.

Bien cordialement

Le notaire prend en compte ce que demandent les parties, si elles sont d'accord.

S'il y a un litige, il est impuissant à résoudre le litige.

Après, le conjoint survivant peut "oublier" qu'il a assumé seul les remboursements entre le décès et la vente. S'il ne demande pas un remboursement, le notaire ne devrait pas l'imposer, d'ailleurs, il n'a aucune raison de savoir ce qui s'est passé à ce sujet entre le décès et la vente.

Merci Rambotte,

Concernant le remboursement du crédit, n'y-a-t-il pas une distinction entre le cas où les héritiers sont nue-propriétaire des 50% du bien et celui où ils sont en pleine propriété avec le conjoint survivant (en fonction du choix du conjoint survivant lors de la succession) ?
Dans le premier cas, le remboursement serait supporté par le seul conjoint survivant et dans le second il serait partagé (un peu à l'image du fait que l'usufruitier louant un bien en démembrement touche les loyers et paie les dépenses d'entretien) ?

Merci,

En fait, qu'est-ce que la nue-propriété d'une dette et l'usufruit d'une dette ?

On peut aussi dire que le paiement d'une dette est partagé au prorata de la valeur des devoirs dans la dette, au même titre que le prix de vente d'un actif est partagé au prorata de la valeur des droits dans le bien vendu.

Merci pour votre réponse,

Je poserai la question au notaire en charge de la vente si j'en ai l'occasion et vous donnerai son point de vue.

Bien cordialement,