
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je détiens 70 part de la sci.
Puis-je vendre un bien immobilier, sans l'accord du partenaire qui en détient 30 ,?
Merci
Bonjour
Pour vendre le bien il faut que vous soyez le gérant de la SCI et que la vente soit expréssément prévue dans l'objet social tel que défini dans les statuts.
Attention toutefois si le bien immobilier est l'unique actif de la SCI, une assemblée générale extraordinaire (AGE) sera obligatoire. Les conditions de majorité pour une AGE sont prévues dans les statuts de la société.
Bien à vous
Nicolas Fontaine
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net